Pénalité de remboursement anticipé – Nouvel arrêt du tribunal fédéral

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Février 2020 – Mendo Info – Pénalités de remboursement anticipé  Si un client résilie prématurément une hypothèque à taux fixe, il doit à l’institution financière une pénalité de remboursement anticipé. En gros, les clients doivent payer les intérêts dus jusqu’à la fin du contrat de prêt hypothécaire à taux fixe. Dans la pratique, diverses situations peuvent conduire à une telle …