Plus de dividendes libres d'impôt dès 2020.

Info Mendo N°7 - Juillet 2019

Changements dus à la réforme fiscale RFFA

La révision de la réforme fiscale et du financement de l’AVS RFFA a été adoptée par la population en mai à 66,4%. Cela induit notamment des changements quant aux distributions libres d’impôt des réserves d’apport de capital. Depuis la réforme de la fiscalité des sociétés II, les entreprises ont pu distribuer de telles réserves libres d’impôt à leurs actionnaires sous forme de dividendes. De nombreuses entreprises en ont profité, ainsi que naturellement leurs actionnaires.

La nouvelle règle est la suivante: les sociétés cotées à la bourse suisse ne peuvent verser des réserves d’apport en capital libres d’impôt à leurs actionnaires uniquement si elles versent au moins le même montant de dividendes imposables. Si ces sociétés rachètent leurs propres actions, elles doivent réduire du même montant au moins leurs bénéfices que leurs réserves d’apports de capital.

Ainsi, dans le cas d’une distribution de dividendes, un maximum de 50% du paiement à partir des réserves d’apport de capital est libre d’impôt. Ceci ne concerne que les sociétés cotées. Les sociétés non cotées (petites et moyennes entreprises) peuvent ainsi continuer à verser des dividendes provenant de réserves d’apport en capital entièrement exempts d’impôt.

Ces nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2020.

A combien se montent les réserves d’apport en capital ?

Depuis l’introduction du principe de l’apport en capital, de nombreuses entreprises ont versé des dividendes libres d’impôt. Néanmoins, il existe encore des réserves importantes. Selon une analyse de “Finanz und Wirtschaft”, les sociétés cotées dont les distributions sont exonérées d’impôt disposent actuellement de réserves d’apport en capital de CHF 68,6 milliards. Cette année seulement, CHF 6,6 milliards de francs exempts d’impôt ont été versés, dont la moitié par les deux grandes banques.

Comme le montre une évaluation récente de l’Administration fédérale des contributions, les réserves totales continuent d’augmenter. À la fin mars, le total des réserves en Suisse s’élevait à CHF 1411 milliards, soit une augmentation de 1,6% par rapport à fin 2017.

Les projets des entreprises quant à la politique de distribution

Les entreprises semblent vouloir épuiser le cadre juridique. Environ un tiers des entreprises interrogées par “Finanz und Wirtschaft” souhaitent appliquer pleinement la nouvelle règle des 50%.

Quelles sociétés cotées ont de grandes réserves ?

En supposant que le paiement des dividendes soit maintenu constant, le Credit Suisse se classe en tête des représentants de SMI, ses réserves d’apport de capital s’élèvant à CHF 34,5 milliards. Ce montant permet avec la nouvelle règle des 50% une distribution de réserve pour près de 100 ans.

Voici le top ten de distributions de réserves de capital en nombre d’années, en supposant une distribution uniforme et que la règle des 50% soit appliquée exhaustivement:

  • Züblin Immobilien (98,8 ans)
  • Credit Suisse (98,4 ans)
  • Mikron (58,9 ans)
  • Cicor Technologies (51 ans)
  • Arbonia (49,8 ans)
  • EFG International (40,6 ans)
  • Dufry (38 ans)
  • Adval Tech (37,2 ans)
  • SIG Combibloc (36,4 ans)
  • Bell Food (34,4 ans)

En conclusion

De nombreuses entreprises ne distribueront plus de dividendes exempts d’impôt. Elles vont néanmoins exploiter toutes les possibilités de la règle des 50%.


    La RFFA entre en vigueur au 1er  janvier 2020

    La loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 14 juin 2019.


    Aucune déduction fiscale des paiements de pension alimentaire versés aux autorités de la protection de l’enfant et de l’adulte

    Les paiements de pensions alimentaires effectués par un parent à un parent ayant l’autorité parentale sont déductibles du revenu. Le parent qui reçoit doit en revanche déclarer les paiements en tant que revenu. La situation est toutefois différente si l'un des parents ne verse pas une pension alimentaire à l'autre parent mais aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Dans un jugement du tribunal administratif de Zurich, la déductibilité des paiements aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte a été refusée. Par conséquent, un père ne peut plus déduire la pension alimentaire qu'il verse depuis le décès de la mère aux autorités de protection de l'enfant et de l’adulte (SB.2017.00144, décision finale du 9. 1. 2019).


    Révision du système de garantie des dépôts

    Le 14 juin 2019 s’est terminé la période de consultation pour la révision de la loi sur les banques. Cela concerne principalement la garantie des dépôts. Grâce à Esisuisse, responsable de la garantie des dépôts et qui a fortement soutenus ses membres (248 banques suisses et 45 courtiers en valeurs titulaires d'une licence bancaire) quant à la nouvelle réglementation, un consensus s'est dégagé. Plus précisément, il s’agit de l’obligation maximale de points, du type de financement et du délai de paiement. Au lieu de CHF 6 milliards, l’obligation de contribution des banques représente désormais 1,6% de l’ensemble des dépôts sécurisés, soit actuellement un total de CHF 7,2 milliards. Le financement ne devrait plus avoir lieu en cas d'insolvabilité. Les banques devraient déposer 50% de du montant obligatoire maximale sous forme de titres ou de cash auprès de SIX Securities. En outre, le délai de paiement devrait être considérablement réduit. Une dépense ponctuelle de CHF 85 à 100 millions et un apport annuel de près de CHF 20 millions devraient être engagées. La nouvelle loi bancaire est attendue en 2020 au Parlement.


    Examens IAF - les participants ont cartonné

    Les candidats aux examens IAF de juin, les examens IAF ont reçu leurs résultats au début de l’été.

    Ces derniers sont supérieurs à la moyenne suisse:

    • Conseiller financier avec brevet fédéral : taux de réussite des participants au Mendo 80%, avec la meilleure classe Berne avec 88% ; autres participants 76%

    • Conseiller financier diplômé IAF: taux de réussite des participants à Mendo 82%, avec le taux de réussite le plus élevé: à Lausanne à84% / autres participants à 75%


    BRAVO A TOUS !