Révision LPP – Plusieurs variantes en discussion

safeia.monnard@mendo.ch Prévoyance

Mars 2020 – Mendo Info –

Situation initiale – Exigences du Conseil fédéral

Outre le 1er pilier (révision de l’AVS 21), il est également important de trouver des solutions de réforme pour la prévoyance professionnelle. Pendant longtemps, le régime des retraites du deuxième pilier a été compromis par le taux de conversion excessif. Après l’échec de la réforme de prévoyance 2020 dans les urnes à l’automne 2017, le ministre de l’Intérieur Alain Berset a demandé aux partenaires sociaux de présenter une nouvelle proposition de réforme de la LPP.

Les exigences du Conseil fédéral sont strictes et ne seront pas faciles à satisfaire : 

  • Le taux de conversion doit être adapté à la réalité 
  • Le niveau des prestations doit être maintenu 
  • La protection des salariés à temps partiel doit être améliorée
  • Le débat sur l’âge de la retraite n’est pas soumis à la LPP mais sera géré dans la révision AVS 

Proposition en consultation au Conseil fédéral

Les partenaires sociaux (constitués de l’association des employeurs, d’associations professionnelles, de la fédération des syndicats et de Travail Suisse) ont soumis au Conseil fédéral une proposition de réforme de la LPP à l’été 2019. 

Alain Berset a accepté cette proposition pratiquement inchangée et l’a envoyée pour consultation en décembre 2019. Cela durera jusqu’à fin mars 2020 ; le délai expire donc bientôt. Le contenu de la proposition de consultation est d’abaisser le taux de conversion minimum de 6,8% à 6% en une seule étape.

Afin d’atténuer la baisse du taux de conversion, la proposition prévoit des dispositions transitoires pour la génération actuelle. Un supplément de rente mensuel à vie est destiné à le compenser.

Les montants du supplément de rente pour la génération transitoire lors de l’entrée en vigueur seront de : 

  • Pour les 5 premières classes d’âge (61 à 65 ans) CHF 200 par mois 
  • Pour les 5 suivantes (56 à 60 ans) CHF 150 par mois
  • Pour les 5 suivants (51 à 55 ans) CHF 100 par mois
  • Pour les années suivantes le supplément sera fixé par le Conseil fédéral

Aucun délai n’a été fixé pour l’instant !

D’autres points de réforme sont également prévus. Toutefois, le supplément de rente s’est révélé particulièrement complexe à élaborer. Le supplément sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire par une cotisation de 0,5 % prélevée sur le revenu annuel soumis à l’AVS jusqu’à hauteur de 853 200 francs (état 2019).

Nouvelles propositions de révision 

Sans surprise, de nouvelles propositions de réforme ont été présentées et sont résumées ci-dessous. Le Parlement aura donc matière à discussion en cours d’année.

 Conseil fédéralAssociation prof.ASIPASIP « light »
Taux de conversion665,86
Déduction de coordinationCHF 12’443CHF 24’88560% du salaire AVS60% du salaire AVS
Début des cotisations d’épargne25 ans25 ans20 ans20 ans
% des cotisations9, 149, 14, 16, 189, 12, 16, 189, 12, 16
Supplément de renteJusqu’à CHF 200000
Taux de rémunération de l’épargne+ 0,5%000
Coûts suppl. p.a (estimation)3,1 milliards1,5 milliards2,7 milliards2,1 milliards

Nouveau registre des allocations familiales

Les allocations familiales comprennent les allocations pour enfants, d’éducation, les allocations de naissance et d’adoption. Dans de nombreux cas, plusieurs personnes peuvent avoir droit à des allocations familiales pour le même enfant. Cependant, la loi stipule clairement qu’une seule personne reçoit ces allocations familiales. Un registre des allocations familiales a été mis en place pour éviter les paiements à double.

Qui reçoit les allocations familiales et dans quel cas ? Voici les dispositions légales : 

1. Principe de l’emploi : La personne qui travaille a la priorité sur la personne qui ne travaille pas.

2. Principe de la garde parentale : Si les deux bénéficiaires sont employés, la personne ayant la garde parentale a la priorité. 

3. Principe de garde : Si la garde parentale est partagée ou si aucun des bénéficiaires n’a la garde parentale, la personne avec qui l’enfant vit principalement a la priorité. 

4. Principe de résidence : si les parents et l’enfant vivent dans le même ménage, la priorité est donnée à la personne exerçant une activité lucrative dans le canton de résidence de l’enfant. 

5. Principe de revenu : si les deux parents travaillent dans le canton de résidence de l’enfant ou tous deux travaillent en dehors de celui-ci, la personne ayant le revenu le plus élevé soumis à l’AVS et exerçant une activité lucrative a la priorité. Si aucun parent ne gagne un revenu en tant qu’employé, la personne dont le revenu du travail indépendant est le plus élevé a la priorité.

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/famz/grundlagen-und-gesetze/register.html

La réforme des prestations complémentaires entre en vigueur le 1er janvier 2021

Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la réforme des PC le 1er janvier 2021. Il a également pris note des résultats de la consultation sur les dispositions d’application et approuvé les modifications correspondantes de l’ordonnance.

Conseiller financier de l’année – Concours ludique de la branche 

Le concours aura lieu pour la 15e fois. Le concours se termine le 31 mars 2020. Profitez de cette occasion ludique pour vous mesurer à vos collègues. Pour plus d’informations et pour l’inscription voir : https://www.meilleurconseillerfinancier.ch

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